Jean Segondat
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Segondat (Jean, Philippe)
avocat général près la cour d'appel de Rennes
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Rennes
Remplace:
M. Couilleau (André)
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Rennes
"
JORFTEXT000000733267
(source JORF)
désignation
05 Novembre 1994
05/11/1994